Cette information peut paraître anodine et légère à côté des autres informations plus sérieuses publiées en 2009 mais nous souhaitions commencer l’année 2010 par ce récent constat…sous forme de carte vœux !

Si l’on compare les recherches sur internet et les questions qui nous sont posés sur notre site, nous constatons qu’environ 20% des internautes orthographient mal la « Loi Scellier ».

Environ 15% l’orthographient « Loi Sellier » – sûrement en référence à l’assise et aux chevauchées courageuses du député François Scellier au niveau du parlement pour promouvoir sa loi et maintenir ainsi la relance économique du secteur de la promotion immobilière.

Et environ 5% l’orthographient « Loi Cellier » – peut-être en espérant que cette loi oblige l’adjonction d’une cave adaptée à la conservation et au vieillissement du vin au logement acquis auprès des promoteurs.

Que vous l’orthographiez « Loi Sellier » ou « Loi Cellier », vous bénéficierez encore de 25% du montant du bien acquis sous forme de réduction d’impôt étalée sur 9 ans pour tout investissement réalisé en 2010.

Encore merci député François Scellier pour votre engagement et milles excuses au nom des internautes qui écorchent tous les jours votre nom. Nous vivons une époque moderne ou tout va de plus en plus vite !

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Pour une même année, un contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier qu’au titre d’un seul logement (ce principe concerne l’acquisition en direct ainsi que via une société à l’IR autre qu’une SCPI). Pour l’application de ces dispositions, le contribuable s’entend du foyer fiscal. Il peut en revanche cumuler au titre d’une même année la réduction pour l’acquisition d’un logement et pour souscription au capital de SCPI. Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction est limité globalement à 300 000 € (logement et parts de SCPI) pour une même année.

Dans le cas des familles ou en dehors, si l’opération est faite à plusieurs, la SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés) devient le support juridique idéal.
Si les associés conservent leurs parts jusqu’au terme de l’opération Scellier, l’avantage de la réduction d’impôt s’applique à tous.

Rappelons que le locataire du logement peut être un ascendant ou un descendant d’un ou des associés de la SCI, à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal de ses derniers (exclus dans le cas d’une location dans le secteur intermédiaire qui bénéficie d’autres avantages).

Si les associés procèdent à un démembrement de leurs parts, il n’y aura pas de réduction d’impôt (sauf si le démembrement est initié à la suite du décès de l’un des membres).

Exemple :  Pierre Durand et Pauline Leblanc, amis, constituent une SCI (50 / 50) pour acquérir, en 2009, un appartement neuf à Amiens dont le prix est 245.000 €. Chacun aura une réduction d’impôts de 30.625 € sur les 9 ans minimum de la location : 245.000 x 25 % x 1/2

Pour plus de détails sur le montage juridique de cette opération ou pour tous conseils sur la gestion de votre patrimoine, la défiscalisation, les placements financiers, n’hésitez pas vous rendre sur le site www.dac-patrimoine.fr .

N’hésitez à réaliser vous même votre simulation patrimoniale dans la rubrique “les conseils qu’il me faut”.

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Grâce à ces sites, chacun peut dès à présent retrouver des informations simples et claires sur une loi ou sur un nouveau dispositif de réduction d’impôts. D’ailleurs, des conseils sont publiés régulièrement au travers d’articles et dossiers. Les investisseurs auront la possibilité de poser une question au dirigeant d’AMFF et de demander un accompagnement gratuit sur leur investissement. Petite nouveauté, les mini-sites dédiés à la loi Scelllier et à la loi Bouvard proposent un diagnostic interactif de son investissement sur simulateur. Tout cela gratuitement.

Comment s’y retrouver et faire le meilleur choix d’investissement ? Les trois nouveaux mini-sites apportent une réponse avec un contenu complet et des outils efficaces, notamment avec la carte interactive. Il est possible de repérer instantanément les différents programmes disponibles en loi Scellier, Bouvard ou Jego.

Pour plus d’infos : immobilier-bouvard.fr, jego-immobilier.fr, investissement-programme-scellier.com

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Pour 2010, la question est donc de savoir si il est plus rentable d’investir en BBC ou non BBC ?

En investissant en BBC en 2010, vous conservez la réduction d’impôt de 25% sur 9 ans soit 2,77% du montant du bien par an. En revanche il est possible que vous sur-payez votre bien de 10% à 20% compte tenu du savoir-faire des promoteurs français et du faible effet masse du micro-marché BBC en 2010. Sur-payer un investissement locatif 10% à 20% plus cher si on peut le répercuter sur le loyer n’est pas un problème car on maintient le rendement locatif de l’opération. Mais cela ne sera vraisemblablement pas le cas dans le cadre de la loi Scellier qui a pour but de limiter les loyers à la hausse en instaurant des plafonds. Il est donc probable qu’un investissement BBC génère une perte de rentabilité d’en moyenne 15% soit pour un rendement moyen de 4% : une perte de 0,6 points de rendement locatif annuel.

En investissant dans un logement non BBC en 2010, vous ne bénéficierez que de la réduction de 20% au lieu de 25% en norme BBC. En revanche, il est fort probable que vous mainteniez votre rendement locatif à 4% en moyenne. La perte sera donc limité à 5% sur 9 ans soit 0,55 points par an.

Conclusion :

Pour un investisseur, investir en BBC avec 25% de réduction d’impôt ou en non-BBC avec 20% de réduction d’impôt revient aujourd’hui au même.

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Depuis le 1^er septembre 2009, les propositions gouvernementales et parlementaires autour de la loi de finances 2010 ont relancé les débats sur la loi Scellier 2010.

Rappel des faits :

Le gouvernement avait proposé  d’anticiper la baisse de la réduction d’impôt de 25% à 20% (du montant du bien acquis sur 9 ans) dès 2010 et de réserver cette réduction de 25% aux seuls logements BBC – comprendre Bâtiment Basse Consommation.

Suite aux décisions parlementaires, cette proposition a finalement été repoussée à l’automne 2010 pour se voir appliquer en 2011.

En conclusion :

Les investisseurs ont 1 an supplémentaire pour investir dans des logements non BBC.

Les promoteurs ont 1 an supplémentaire pour proposer des logements BBC car seulement 3% des biens proposés aujourd’hui sont aux normes BBC !

2010 va donc soulever une question cruciale pour les investisseurs :

Est-ce que je dois investir maintenant dans un logement non-BBC ou dois-je attendre la mise en commercialisation de logements aux normes BBC ?

Pour commencer rappelons que le principe des lois de défiscalisation immobilière (Robien, Borloo et désormais Scellier) n’est pas de faire bénéficier de réductions d’impôts pour faire plaisirs aux contribuables. Non ! Les lois de défiscalisation immobilières ont pour but de développer la mise sur le marché de logements à loyers plafonnés de façon à répondre à une demande locative grandissante et solvabilisée du fait des évolutions démographiques et sociologiques de la société française (familles monoparentales, vieillissement de la population, baisse de la solvabilité des ménages, mobilité professionnelle,…).

Conclusion à ce stade  :

Les plafonds de loyers n’augmenteront certainement pas dans le cadre de la loi Scellier.

Par contre, la norme BBC devrait provoquer un surcoût oscillant entre 5% et 20% sur les logements. D’autre part la rareté des constructions BBC qui sera proposé en 2010 devrait exercer une légère pression à la hausse sur les prix du fait d’une demande supérieure à l’offre.

Conseil pour les investisseurs en 2010 :

Sur le plan strictement et exclusivement économique (et non écologique), les meilleures rentabilités seront donc obtenus grâce à l’acquisition de biens non BBC avant le 31 décembre 2010. En effet, ces investissements bénéficieront encore d’une réduction de 25% d’impôt et d’un coût de construction maîtrisé dans le cadre de la norme environnementale RT2005.

Le débat agité sur la norme BBC depuis le 1^er septembre 2009 nous a amené, au sein de www.defiscalisation-en-loi-scellier.com, à répondre à une question fréquente de nos visiteurs :

Sera- t-il plus avantageux d’investir en non-BBC avec 20% de réduction d’impôt ou en BBC avec 25% de réduction d’impôt ?

Même si cette question est moins d’actualité sur 2010 depuis le report d’un an de cette proposition, la réponse à cette question permettra aux investisseurs d’avoir la bonne grille de lecture et de prise de décision.

En investissant en BBC en 2010 et 2011, l’investisseur conservera la réduction d’impôt de 25% sur 9 ans soit 2,77% du montant du bien par an. En revanche il est fortement probable qu’il devra sur-payer son bien de 10% à 20% en 2010. Sans modification des plafonds de loyer de la loi Scellier, un investissement BBC génèrera une perte de rentabilité locative d’en moyenne 15% soit pour un rendement moyen de 4% : une perte de 0,6 points de rendement locatif annuel.

En investissant dans un logement non BBC en 2011, l’investisseur ne bénéficiera que de la réduction de 20%. En revanche, il est fort probable que sera maintenu un rendement locatif à 4% en moyenne. La perte sera donc limité à 5% sur 9 ans soit 0,55 points par an.

Conclusion anticipée pour 2011 :

Pour un investisseur, investir en BBC avec 25% de réduction d’impôt ou en non-BBC avec 20% de réduction d’impôt reviendra quasiment au même.

Se précipiter sur des biens BBC ou repousser son investissement sous prétexte de disposer d’un bien aux normes BBC n’est donc pas forcément la meilleure solution économique ni en 2010 ni en 2011. Investir dans un bien non-BBC dès 2010 s’avère de toute façon le meilleur scenario financier et fiscal.

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Grâce à notre site www.defiscalisation-en-loi-scellier.com et notre service gratuit de simulation Scellier et contre-expertise, nous réalisons en moyenne 200 simulations Scellier par semaine sur la base d’informations transmises par les internautes. Quasiment 1 fois sur 2, le montage financier pressenti par l’investisseur (ou recommandé par son conseiller patrimonial ou bancaire) n’est pas optimum.

Le rendement d’un investissement Scellier se mesure en comparant l’effort d’épargne mensuel – que vous allez devoir faire pour compenser le loyer souvent insuffisant pour payer la totalité de la mensualité de l’emprunt – au montant du gain à la revente du bien (montant du bien – capital restant du de l’emprunt) ou au montant de la rente locative nette mensuelle générée une fois le crédit totalement remboursé. C’est ce que l’on appelle le TRI (Taux de Rendement Interne) de votre investissement.

Pour obtenir le rendement maximum de son effort d’épargne (ce qui est le but de la majorité des investissements mobiliers ou fonciers), il faut distinguer des critères mineurs et des critères majeurs (ou structurels) d’optimisation.

Parmi les critères mineurs figurent notamment le rendement locatif du bien, le taux de l’emprunt, le taux des assurances et les frais de gestion locative. Attention, nous ne disons pas ces critères ne sont pas importants mais qu’ils relèvent d’une bonne négociation avec les différentes intervenants du projet.

Les critères majeurs ou structurels qui vont avoir un impact déterminant sur le rendement d’un investissement défiscalisant en loi Scellier sont : le montant du bien (fourchette de 70 000 € à 300 000 €) et la durée du financement (fourchette de 10 à 30 ans).

Ce sont ces 2 critères – qui relèvent plus d’une pré-étude que d’une négociation – qui ne sont pas optimums dans près d’1 dossier sur 2.

La question qui se pose est souvent simple : dois-je privilégier un petit bien financé sur 10 à 15 ans ou gros bien financé sur 25 à 30 ans ?

Un petit bien financé sur 15 ans peut s’avérer plus rentable qu’un gros bien financé sur 25 ans…même si l’économie d’impôt est bien moindre sur le petit bien que sur le gros bien.

Pour quelles raisons est-ce que les montages financiers ne sont pas optimums dans 50% des cas. Nous vous livrons ci-dessous quelques raisons que nous avons pu identifier chez nos internautes :

* Obnubilé par le montant de son économie d’impôt qu’il veut maximiser, l’investisseur aura tendance à rechercher un bien trop important qu’il sera obligé de financer sur 25 ans en prenant le risque de voir son effort d’épargne augmenter après la fin de l’avantage fiscal de 9 ans ou 15 ans.
Nous ne le répéterons jamais assez : le montant de l’économie d’impôt ne doit pas être le critère de décision mais plutôt le rendement de son effort d’épargne.

* L’investisseur choisi d’abord le bien (souvent basé sur la surface idéale-studio T1 T2 T3- et/ou l’économie d’impôt qu’il souhaite réaliser) puis va voir son banquier pour le financer. Souvent le banquier n’a pas une vision globale du projet et va proposer un financement basé sur la capacité d’emprunt et le taux d’intérêt et pas sur la durée optimale.

* L’investisseur se trouve en face d’un « commercialisateur » en produit défiscalisant qui va essayer de vanter l’intérêt d’un bien important avec un financement sur une durée la plus longue possible – le tout en appuyant sur l’argument du maximum d’économie d’impôt – afin de « vendre au maximum »

* L’investisseur approche son investissement défiscalisant comme un investissement locatif traditionnel ce qui va souvent l’amener à minimiser son investissement alors qu’il pourrait augmenter le levier fiscal et donc le rendement de son effort d’épargne.

Mais ce n’est pas tout, le choix du montant du bien et de la durée du financement (les 2 critères majeurs et structurels d’un projet d’investissement en loi Scellier) va aussi dépendre :

* De l’âge de l’investisseur :

Plus il est jeune et plus il pourra utiliser un financement long pour rechercher le meilleur rendement de son épargne.

* De l’objectif de l’investisseur :

Veut-il créer une rente locative en privilégiant un financement court ou veut-il créer du capital en revendant son bien dans 10 ou 15 ans auquel cas un financement long peut être plus rentable ?

*De la nature du bien et de sa localisation :
Il faut avouer que certains appartements ou maisons en loi Scellier seront difficilement « re-vendables » mais peuvent – par contre -avoir un bon potentiel locatif ; il conviendra dans ce cas de privilégier un financement court de 10 ou 15 ans afin de prendre le moins de risque financier possible.

Bref, 1 fois sur 2, le montant et / ou la durée du financement ne sont pas optimums car les investisseurs se focalisent sur des critères mineurs de négociation alors le choix préalable du montant du bien et de la durée du financement sont primordiaux.

Conclusion :

En tant qu’investisseur, il est important de se faire une idée préalable (si possible soi-même) du meilleur scenario d’investissement locatif en loi Scellier sur la base du montant du bien et de la durée du financement.

Fort de ce constat, nous proposons gratuitement 2 outils de simulation Scellier en ligne permettant de disposer de différents scenarios d’investissement et de déterminer les 2 critères structurels – montant du bien et durée du financement – idéaux pour son propre foyer fiscal en fonction de son âge et de ses objectifs financiers à horizon de 10/15 ans.

Alors faites autant de simulations que vous souhaitez. Faites vous d’abord une idée par vous-même puis lancez-vous seulement ensuite dans la recherche de votre solution.

Contact Presse :

www.defiscalisation-en-loi-scellier.com

16, rue Ninau

31000 Toulouse

Contact : Fabrice Courdesses

Mobile : 06 10 76 46 22

Email : contact@defiscalisation-en-loi-scellier.com

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Le rapport souligne que des villes comme Laval, Angers, Niort, Limoges ou Saint-Étienne sont des villes où le dispositif a des difficultés à être mis en place.

Certes, la loi Scellier, réservée aux investisseurs, permet une réduction fiscale de 25 % (en 9 ans) sur le prix total du bien. La formule est très avantageuse bien que le plafond dans certaines zones (notamment Paris) réduise le rendement locatif par rapport à la valeur du marché.  Certains promoteurs, ravis par la mesure, qui a relancé l’activité, en profitent pour se débarrasser des queues de programme, dont personne ne voulait.

Ensuite et surtout, une soixantaine de secteurs sont considérés à risques par le CFF. Soit parce que ces zones n’ont pas de fortes demandes locatives, comme le Midi-Pyrénées, soit parce que les plafonds de loyers prévus par le Scellier sont bien supérieurs à ceux pratiqués habituellement dans le voisinage. Le danger principal, pour l’acquéreur, est de ne plus pouvoir louer son bien et donc de perdre l’avantage fiscal. Il est donc fortement conseillé de s’entourer de spécialistes tels que des Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants (Cgpi), d’organismes publics (ANIL, ANAH, SIEMP) ou des experts-comptables. Par ailleurs, bien que leurs rôles soient intéressés, de grands réseaux d’agences immobilières ou votre banque peuvent être des intermédiaires intéressants pour réaliser votre dispositif Scellier.

Reste des agglomérations où l’investissement est plus sûr, tel que l’Île-de-France, le Centre ou le Nord-Pas-de-Calais. Ce n’est pas une raison d’acheter les yeux fermés, comme beaucoup l’ont fait au temps du Robien. Selon le CFF, il faut soigneusement choisir sa ville : dynamique et porteuse d’emploi ; son quartier : proche du centre-ville et des transports ; son immeuble : isolé phoniquement et confortable. Et acheter au juste prix. Comme le répètent les professionnels, il ne faut jamais oublier qu’on achète un appartement et non pas un avantage fiscal.

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Nous ne nous attarderons pas sur les critères de base de l’investissement locatif à savoir : disposer d’un bien de qualité situé dans un bon emplacement avec une demande locative existante. Ce sont des règles évidentes de bon investissement locatif qu’il convient certes de rappeler régulièrement mais ce ne sont pas les seules règles à respecter pour réussir son investissement locatif défiscalisant !

Au regard des nombreuses simulations que nous réalisons tous les jours dans le cadre du site www.defiscalisation-en-loi-scellier.com, nous avons identifié 8 pièges à éviter dans le montage d’une opération d’investissement locatif défiscalisant en loi Scellier :

Piège 1 – Financer un investissement Scellier sur une durée trop courte

En effet, très souvent un investissement locatif traditionnel (hors avantage fiscal) se finance sur 15 ans en moyenne de façon à obtenir un bon taux d’intérêt et de disposer de compléments de revenus sous forme de loyer au bout de 15 ans sans avoir trop payés d’intérêts.
Ce raisonnement n’est pas toujours adapté à un investissement locatif défiscalisant car l’objectif étant d’utiliser le maximum d’économie d’impôt pour faire un effet levier fiscal sur son investissement, il est souvent préférable -à capacité d’endettement mensuelle équivalente- de financer sur plus longtemps afin de pouvoir acquérir le bien le plus important. Financer sur 10 ou 15 ans peut être un choix mais cela va sérieusement diminuer l’intérêt de défiscalisation de ce type de loi. En d’autres termes, si un investisseur préfère financer sur une durée courte, il devra se poser la question de savoir si un investissement locatif non-défiscalisant ne serait pas plus rentable !

Piège 2 – Faire un investissement locatif défiscalisant pour préparer sa retraite

En effet, la majorité des investissements locatifs défiscalisant se font avec des financements de 20 à 30 ans afin d’obtenir le meilleur levier financier et fiscal. Au terme de l’avantage fiscal de 9 ans (Scellier classique) ou 15 ans (Scellier social-intermédiaire), l’effort d’épargne mensuel devient plus important que sur les premières années du fait de la soudaine disparition de l’économie d’impôt. Il est donc généralement difficile –financièrement- de conserver le bien au-delà de 15 ans. Contrairement à ce qui est souvent avancé par les conseillers patrimoniaux ou « commercialisateurs », il ne faut pas espérer générer un complément retraite avec les loyers au bout de 15 ans. En revanche, le placement en rente de la plus-value générée lors d’une revente à horizon de 10 à 15 ans peut devenir un excellent complément retraite.

Piège 3 – Faire un apport quand on pourrait s’en passer

S’il est un domaine où il faut essayer de ne pas mettre son capital c’est bien « la pierre ». En effet, il s’agit d’un des seuls domaines où on peut recourir 100% à l’emprunt pour « s’enrichir » ou constituer du patrimoine. Faire un apport pour sa résidence principale est compréhensible car c’est d’abord du confort et de la qualité de vie que l’on achète. Par contre, ceci est contre-productif en termes d’investissement locatif. Il est possible, en revanche, de faire son apport sous forme de placement nanti permettant de souscrire tout ou partie de son emprunt en in-fine. Faire un apport en placement adossé peut parfois s’avérer intéressant.

Piège 4 – Ne pas évaluer le rendement financier de l’investissement

A moins de financer votre investissement locatif en in-fine, le montant de votre économie d’impôt sera forcément réinjectée afin d’équilibrer les entrées (loyers) et sorties (mensualité de crédit, charges locatives, assurances) de votre investissement. Ce qui signifie que vous « sortirez » toujours votre impôt…sauf qu’au lieu de le payer au fisc, vous le payerez à vous-même. En conséquence, vous devez vous assurer que votre effort d’épargne mensuel à réaliser sur 9 ou 15 ans est rentable par rapport à un placement de type assurance-vie traditionnel. Une fois déterminé l’effort d’épargne que nécessite votre investissement locatif défiscalisant, il conviendra d’analyser les différents scénarios immobiliers et financiers possibles des 10 à 15 années à venir afin de valider le bon rendement de l’opération même dans le cas de scénarios défavorables. L’économie d’impôt n’est donc pas le bon critère d’appréciation d’un investissement Scellier. Par contre le taux de rendement de l’épargne est -selon nous- le seul bon critère d’appréciation et de décision.

Piège 5 – Ne pas prendre en compte l’endettement généré à postériori par l’investissement

A moins de financer votre investissement locatif en in-fine adossé à un placement nanti, vous aurez alors recours à un financement amortissable traditionnel. Dans la majorité des cas, les organismes financiers vont considérer que l’endettement généré par l’opération sera de 70% à 80% des loyers moins 100% de la mensualité. Ce montant sera pris en compte ultérieurement dans le calcul de votre capacité d’endettement au même titre qu’une mensualité pour un crédit (immobilier pour résidence principale, auto ou conso). Il convient donc de choisir le montant de son investissement locatif défiscalisant en fonction des futurs besoins de financement de son foyer afin de ne pas se retrouver bloqué ! Ce critère est très rarement abordé par les gestionnaires de patrimoine ou les « commercialisateurs » car c’est souvent un sujet qui va conduire à réduire l’investissement – ce qui n’est pas l’intérêt de ce dernier.

Piège 6 – Essayer de louer le plus cher possible afin de minimiser l’effort d’épargne mensuel

Dans le cadre d’un investissement locatif traditionnel (non-défiscalisant), il est tout à fait normal de rechercher à équilibrer le loyer perçu avec la mensualité du crédit. Pour cette raison, on va rechercher le rendement locatif (loyer sur investissement) le plus élevé possible (plus de 5% si possible). Pour un investissement locatif défiscalisant, cette approche est doublement dangereuse. Tout d’abord, elle donne une vision trop idéale de la simulation initiale en faisant croire que tout va reposer sur l’économie d’impôt et que l’effort d’épargne sera mineur. D’autre part, un loyer trop élevé augmente le risque de non-location du bien. Il est donc vivement conseillé de minimiser le loyer en faisant ses simulations d’investissement sur la base d’un régime social-intermédiaire dont les loyers sont souvent 20% inférieur au régime classique. Dans la majorité des cas, le régime social-intermédiaire s’avèrera plus rentable que le régime classique. Pourquoi ? Car le régime Scellier social-intermédiaire permet de déduire en plus 30% des loyers de ses revenus fonciers et donc d’augmenter son économie d’impôt et par ricochet de diminuer l’effort d’épargne mensuel. Faites une simulation, vous verrez ce qu’il en est dans votre cas.

Piège 7 – Faire un investissement sans disposer d’une projection des flux financiers sur 25 ans

En effet, la majorité des « conseillers » proposent des simulations sur 9 ans voire 15 ans selon le régime choisi (classique ou intermédiaire). Si votre objectif est de garder ce bien au-delà pour disposer de loyers comme complément retraite, alors il est impératif que vous disposiez d’une projection financière au-delà de 15 ans. En effet, il est vraisemblable que votre effort d’épargne augmentera très significativement à la fin de l’avantage fiscal de 9 ans ou 15 ans.

Si votre objectif est de re-vendre ce bien au bout de 10 ans ou 16 ans, il se peut que cela ne soit pas le meilleur moment pour vendre et que vous soyez obligé d’attendre un rebond immobilier de 2 à 3 ans…et donc de garder votre bien un peu plus. Bref quelque soit votre objectif, il est préférable d’avoir une projection au-delà de 15 ans afin d’être en mesure de prendre la meilleure décision au meilleur moment et de ne pas se retrouver avec un doublement ou triplement de son effort d’épargne qui s’avérerait catastrophique pour ses finances personnelles.

Piège 8 – Mal financer un bon bien (bien placé + bonnes finitions + demande locative)

Un investissement locatif est un placement au même titre qu’un placement traditionnel en assurance-vie. A la différence que celui-ci repose sur 2 paramètres : un paramètre immobilier, le rendement locatif du bien et un paramètre financier, la mensualité de votre crédit. Pour simplifier, c’est le différentiel entre ses 2 paramètres qui rendra le placement investissement locatif rentable ou non. En conséquence, avoir un bon bien n’est pas la garantie de faire un bon placement. En effet, un mauvais financement (et nous ne parlons pas uniquement du taux) peut mettre en péril le rendement du placement « pierre ». Tous les éléments du financement doivent être étudiés : différé d’amortissement, modalités de taux révisables, conditions des taux fixes, modularités des mensualités, garantie du financement, pénalités de remboursement, affectation du crédit, assurance décès-invalidité,…etc…Bref, un financement spécifique investissement locatif défiscalisant est aussi important qu’un bon bien. Notez que les crédits réservés au financement d’une résidence principale ne sont pas du tout adaptés au financement d’un investissement locatif. Votre interlocuteur financier doit en avoir l’expérience au risque de vous « plomber » votre rendement.

Conclusion :

Investir dans un bon bien en termes d’emplacement, de finition et de demande locative n’est pas suffisant pour sécuriser et rentabiliser son placement en loi Scellier. Des critères financiers et patrimoniaux doivent venir compléter la démarche afin de minimiser vraiment tous les risques…et pas uniquement les risques locatifs !

Contact Presse :

www.defiscalisation-en-loi-scellier.com

16, rue Ninau

31000 Toulouse

Contact : Fabrice Courdesses

Mobile : 06 10 76 46 22

Email : contact@defiscalisation-en-loi-scellier.com

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La loi Scellier est une nouvelle loi qui remplace progressivement la loi Robien. Il ne s’agit plus d’une diminution du revenu imposable mais d’accorder une réduction d’impôt.
La loi Scellier est une mesure valable à partir de 2009 et jusqu’en 2012, qui a pour objectif de relancer l’investissement locatif.
En effet, cette nouvelle loi touche tous les contribuables français, même ceux dont le revenu imposable et la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) sont peu élevés.
Cette loi peut devenir très intéressante puisqu’elle permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 37 % de la valeur du bien sur 15 ans (pour les investissements de 2009 et 2010)

Qui peut en bénéficier ?

La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans un logement neuf entre 2009 et 2012 (logement destiné à la location).

Bien sûr, pour bénéficier de cette loi, les investisseurs devront s’engager sur certains points :

la remise d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins 9 années ;

l’engagement de louer l’habitation doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition;

les loyers perçus par l’investisseur ne doivent pas dépasser le montant fixé par décret déterminé selon l’emplacement géographique du bien;

un seul logement financé – dans le cadre de cette loi – par foyer fiscal ;

une seule acquisition par année d’imposition

le plafond d’investissement est de 300 000 euros.

Les logements qui sont concernés par cette nouvelle loi

Tous les logements neufs ou en état futur d’achèvement, dans les zones éligibles à la loi Scellier : zone A, B1 et B2.
Il faut que les logements respectent les normes en matière de réglementation thermique.

En quoi consiste la réduction d’impôts ?

La réduction d’impôts est de 25% pour tous les biens achetés entre 2009 et 2010 et de 20% pour tous les biens achetés entre 2011 et 2012.

La réduction d’impôts se calcule chaque année.

Exemple :
Monsieur A décide d’acheter un logement neuf (dans une zone éligible à la loi Scellier) pour un montant de 200 000 euros en 2009, qu’il décidera (une fois que l’immeuble sera achevé) de le louer à usage d’habitation en respectant les conditions d’application de la loi Scellier.
Monsieur A pourra donc ainsi bénéficier de la loi Scellier et il pourra ainsi déduire chaque année :
Montant total de la remise d’impôt = 200 000 € * 0,25 = 50 000 euros.
Montant de la remise d’impôt annuel = 50 000 € / 9 = 5555,56 €
Chaque année, grâce à son investissement, Monsieur A pourra défiscaliser un montant de 5555,56 € par an. Cette réduction d’impôt pourra être cumulée avec ses revenus locatifs qu’il dégagera de son investissement.

Plusieurs régimes pour la loi scellier

La loi Scellier comporte plusieurs régimes :

la loi Scellier normal :
Remise d’impôt jusqu’à 25% de la valeur du bien.
Engagement de louer le bien sur une période minimale de 9 années.

la loi Scellier social :
Dans le cadre de la loi Scellier social, la remise d’impôt pourra éventuellement atteindre 37%. Pour cela, le bailleur devra garder son logement en location après les 9 ans prévus initialement, et respecter les plafonds de loyer et les ressources de loyer.
Il lui sera également possible de bénéficier d’un abattement sur les loyers (à hauteur de 30%).

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