Défiscalisant

Les meilleurs conseils de défiscalisation sont sur cette page : Comment bénéficier de tous les aménagements de la loi de finances de 2010, pour défiscaliser ses impôts ?

La loi de finances pour 2009 a mis en place un système de plafonnement des niches fiscales.
La loi de finances pour 2010 a établi le plafond à 20 000 € + 8% du revenu imposable du contribuable.
A l’exception de la loi sur les Monuments Historiques, l’ensemble des dispositifs fiscaux est soumis à ce plafonnement.

•    La loi Scellier : Une défiscalisation sous forme de réduction d’impôts jusqu’à 8 333 € par an.
La loi Scellier est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle propose à tout contribuable, investissant dans un produit immobilier, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant investi, répartie sur 9 ans.
Le contribuable ne peut faire l’acquisition que d’un seul bien par an dans la limite de 300 000 € et s’engage à  le louer pendant 9 ans.
Les immeubles ou les biens éligibles à la loi Scellier  doivent répondre à la norme RT2005, qui impose des contraintes techniques de construction, notamment en matière d’environnement.

Vous trouverez  généralement des produits éligibles à la loi Scellier dans le neuf. Toutefois, il existe des produits éligibles à la loi Scellier dans des immeubles anciens, entièrement restaurés et mis aux normes qui vous permettront d’investir dans des centres villes qui regorgent souvent d’immeubles de charme en belles pierres.  Vous cumulerez ainsi un investissement patrimonial de qualité et un avantage fiscal non négligeable.

•    La loi Bouvard : Cumulez la réduction d’impôt Scellier et la constitution immédiate d’un capital grâce à la récupération de la TVA.
La loi Bouvard est entrée en vigueur le 7 avril 2009 par l’amendement n°11 déposé par les députés Monsieur Censi et Monsieur Bouvard.
La loi Bouvard est un mélange de la loi Scellier et du statut de loueur meublé. Calquée sur le modèle de la  loi Scellier en terme d’avantage fiscal, elle s’applique pour tous les investissements réalisés dans des résidences de tourismes classées, résidences étudiantes, ou EPHAD.
En plus de la réduction d’impôt de 25% du montant investi, répartie sur 9 ans, la loi Bouvardpermet à l’investisseur de récupérer le montant de la TVA liée à l’acquisition du logement.

Impot 2010

L’investisseur sera lié au gestionnaire de la résidence par un bail commercial, généralement de 9 ou 11 ans.
Il ne sera pas soumis au régime des revenus fonciers mais au régime du loueur meublé et devra déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
L’investissement maximum ne peut excéder 300 000 € mais peut être réparti sur l’acquisition de plusieurs biens.
•    La loi Girardin : Un réduction d’impôt de 40 à 50% du montant investi !
La loi Girardin a succédé à la loi Paul en 2006 et a été remaniée en 2009 par la LODEOM, Loi pour le Développement Economique de l’Outre Mer.
Elle permet au contribuable qui investit sur un bien immobilier en Outre Mer de bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% à 50%, calculée sur le prix d’acquisition plafonné à 2 380 € HT/ m2 habitables plus terrasse ou balcon jusqu’à 14 m2.
Ainsi, plus la surface du logement acquis est importante, plus l’avantage fiscal est intéressant. Cela dit, comme dans toute opération fiscale, il ne faut pas regarder uniquement l’avantage fiscal que procure l’opération mais prendre en compte également le marché locatif de la zone dans laquelle on investit ainsi que les possibilités de revente du bien au terme de l’opération.
L’investisseur s’engage à louer le bien pendant 5 ans, s’il choisit le secteur libre (40% de réduction d’impôt) ou 6 ans s’il choisit le secteur intermédiaire (50% de réduction d’impôt). En secteur intermédiaire, les loyers seront plafonnés.

•    La loi Scellier Outre Mer : Une réduction d’impôt jusqu’à 52% du prix de revient de l’acquisition
La loi Scellier Outre Mer est née de la loi sur l’Outre Mer du 19 Mai 2009. Elle permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller de 40% à 52% du prix de revent de l’acquisition d’un bien situé en Outre Mer, en fonction de son engagement sur la durée de location.

Défiscalisation

Ainsi le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt de 40%, 46% et 52% pour des engagements de location compris entre 9, 12 et 15 ans.
Tout comme dans la loi Scellier, le contribuable ne peut faire l’acquisition que d’un seul bien par an dans la limite de 300 000 €.

•    La loi Malraux : Jusqu’à 40 000 € de réduction d’impôt cumulable pendant 4 ans.
La loi Malraux  a été votée le 4 Août 1962 et a été profondément remaniée par la loi de finances pour 2009.
Elle s’applique à tous les investissements réalisés dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain), dès lors que le bien acheté fait l’objet d’une réhabilitation complète.
Depuis la loi de finances pour 2009, la loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôts égale 40% (ou 30% si l’immeuble se situe en ZPPAUP) du montant des travaux réalisés pour la restauration de l’immeuble, cumulable pendant 4 ans.
Le montant des travaux est plafonné à 100 000 €. Soit une réduction d’impôt maximum de 160 000 € étalée sur 4 ans.
Le contribuable bénéficiant de l’avantage Malraux s’engage à louer le bien pendant 9 ans.
Les modifications apportées par la loi de finances pour 2009 ne s’appliquent que pour les immeubles dont les permis de construire ont été déposés après le 1er janvier 2009.
Pour tous les autres immeubles, c’est le régime fiscal de la loi Malraux avant 2009 qui s’applique : déduction du montant total des travaux sur les revenus déclarés. Dans ce cas c’est votre revenu imposable qui sera impacté,  limitant ainsi le montant de l’impôt dont vous devrez vous acquitter.
Le dispositif Malraux antérieur à 2009 n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.

•    La loi sur les Monuments Historiques : Le dernier dispositif non soumis au plafonnement des niches fiscales
Tout comme la loi Malraux, ce dispositif  fiscal a été créé dans le but de restaurer et de conserver le patrimoine architectural français.
La loi sur les Mnuments Historiques a été votée le 31/12/1913 et a été très peu modifiée par la loi de finances pour 2009 contrairement à la loi Malraux.

Loi de finances 2010

Grâce à ce dispositif fiscal, le contribuable qui investit, dans le cadre d’une restauration,  dans un bien classé Monument Historique ou inscrit à l’inventaire des monument historique, peut déduire l’intégralité du montant des travaux de rénovation ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’opération de son revenu imposable.
Le contribuable s’engage à conserver le bien pendant 15 ans.
Il n’y a pas d’obligation de location, il s’agit du seul dispositif fiscal vous permettant d’habiter dans votre bien. En tant que propriétaire occupant l’avantage fiscal sera réduit, ainsi vous ne pourrez déduire que 50% du montant des travaux réalisés.
Dans certaines conditions, ce logement pourra être transmis à la personne de votre choix hors frais de succession.
Les opérations réalisées dans le cadre de la loi sur les Monuments Historiques ne sont pas soumises au plafonnement des niches fiscales.

Le montage d’une opération Monuments Historiques, tout comme une opération Malraux est très méticuleux et doit répondre à des critères précis.
Nous avons sélectionné des partenaires professionnels de qualité et de confiance afin de vous apporter un maximum de sécurité sur le montage immobilier, juridique et fiscal de ces opérations.

Retrouvez le détail de l’ensemble de ces dispositifs fiscaux sur le site www.dac-patrimoine.fr , rubrique « DAC Patrimoine Immobilier ».

Au mois de Juin, vous devrez déclarer votre ISF, il existe des dispositifs spécifiques pour réduire cet impôt, tel que le FIP ISF et l’investissement dans une PME. Ces leviers fiscaux vous permettent de réduire votre ISF jusqu’à 50 000€.

N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.