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Défiscalisation et loi Girardin industriel

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Loi de Finances 2009

Un dispositif “puissant” de réintégration de l’impôt Avec ce nouveau dispositif, les contribuables les plus aisés ne pourront plus, via leurs investissements, annuler totalement leur cotisation d’impôt. La commission des Finances du Sénat a fait des calculs d’où il ressort que “le niveau de revenu à partir duquel la cotisation d’impôt ne serait plus annulable en totalité s’établirait à environ 160.000 euros pour un couple sans enfant. Pour ce couple, le plafond applicable serait, en effet, de 41.000 euros pour une cotisation d’impôt brut d’environ 40.000 euros (sur la base du barème prévu pour les revenus de 2008)”.

Toujours selon la commission des Finances du Sénat, pour des contribuables dont les revenus sont plus élevés, le niveau du plafond interdirait l’annulation complète de l’impôt par le jeu des dispositifs pris en compte. “La cotisation d’impôt s’accroît, en principe, au rythme de 40% du revenu perçu au-delà du seuil à partir duquel la cotisation d’impôt ne serait plus annulable en totalité, tandis que le plafond ne s’accroît que de 10% de ce revenu marginal. En conséquence, la cotisation d’impôt ne pouvant être annulée par le jeu des dispositifs pris en compte sera croissante avec le revenu du contribuable, assurant la progressivité du dispositif”.

Pour le sénateur Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances, “il s’agit d’un dispositif très puissant de réintégration de l’impôt. Les très gros revenus, qui se voient appliquer un taux marginal de 40%, pouvaient défiscaliser la totalité ; désormais, ils ne pourront plus défiscaliser que 10% de leurs revenus : ce dispositif permet donc de réintégrer les trois quarts de l’impôt dû. Cela pourrait concerner 3 000 contribuables, pour un produit attendu, y compris l’effet des mesures de plafonnement dispositif par dispositif, de l’ordre de 200 millions d’euros. L’impôt redevient progressif”.

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