Défiscalisant

La loi de finance a créé une nouvelle réduction d’impôt au taux de 5% dans le cadre de LMNP (loueur meublé non professionnel). Le montant annuel de cette réduction d’impôt LMNP ne peut être supérieur à 25 000 euros. La réduction d’impôt LMNP concerne les investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de la location meublée non professionnelle, en contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt LMNP codifiée à l’article 199 septvicies du CGI, la base d’amortissement des immeubles est réduite de 15 %. Les bénéficiaires de la réduction d’impôt LMNP sont les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du CGI). L’investissement doit être acquis directement par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société.La réduction d’impôt LMNP est accordée aux particuliers qui font l’acquisition de biens neufs, de VEFA et d’une acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Afin de pouvoir bénéficier de la réduction LMNP, le contribuable doit s’engager à louer son logement meublé pendant 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.

La réduction d’impôt LMNP est calculé sur le prix du revient des logements. Cette réduction d’impôt LMNP de 5% entraîne une minoration des droits aux contribuables imposés au taux marginal de 40% avec amortissement dont le surcoût en impôt équivaut à 6% du prix de revient.
La réduction d’impôt est plafonnée à 25 000 euros. Le dispositif n’a donc pas d’impact que dans la limite d’un prix de revient de 500 000 euros

(Le prix de revient s’entend du prix d’acquisition tel que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière).

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